Titre TITRE III : MISE EN SERVICE ET EXPLOITATION›Chapitre Chapitre III : Exploitation
Art. 27
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Arrêt. L'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou le transfert d'usage d'une canalisation de transport sont réalisés dans les conditions définies dans le guide professionnel du GESIP intitulé Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport .
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Prolegi/LEGITEXT000028770969#art-27