Art. 11
En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à : Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque ; Mme Hortense Cuignet, cheffe du bureau des archives.
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Prolegi/LEGITEXT000051308794#art-11