Art. 7
En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à : M. Jean Tato Oviedo, adjoint au directeur de la prospective et des finances ; M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ; M. David Baudron, chef du bureau des marchés ; 2° Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à : M. Jean-François Paillard, chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements ; Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget ; Mme Anissa M'Barki, adjointe au chef du bureau des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000051308794#art-7