Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A. Ce fichier comporte les informations suivantes : - identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ; - situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ; - classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ; - décision sur la demande : nature, date.
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Prolegi/LEGITEXT000006076757#art-2