Art. 3
En vigueur depuis le 28 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bureau et commission prévus à l'article 2 peuvent valablement se réunir et procéder à l'ouverture des soumissions ou des offres dès lors qu'au moins deux des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000006078318#art-3