Art. 4
En vigueur depuis le 28 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du bureau et de la commission prévus à l'article 2 est assuré par la division Marchés du service administratif de la météorologie. Il informe les membres désignés à l'article 2 des date et lieu des séances.
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Prolegi/LEGITEXT000006078318#art-4