Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées relatives au demandeur concernent son grade et lieu d'affectation professionnel, sa situation familiale, ses ressources et charges financières. Les autres renseignements mentionnés par l'intéressé seront enregistrés sous la forme de motifs codifiés de la demande et montant de l'aide ou du prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006080378#art-2