Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces informations saisies par le service de l'action sociale gestionnaire des dossiers sont communiquées aux seuls membres de la commission chargée de donner un avis sur les prêts et secours sous forme anonyme.
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Prolegi/LEGITEXT000006080378#art-3