Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux articles 15 bis, 17, 22, 23, 27 et 32 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
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Prolegi/LEGITEXT000005622143#art-1