Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
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Prolegi/LEGITEXT000021293935#art-3