Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2010 à 15 % du montant du concours particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000023111095#art-1