Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Si un point d'entrée est situé pour partie sur le territoire d'un Etat limitrophe, le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique est préparé en collaboration avec les autorités de l'Etat concerné. Le préfet en informe les ministres chargés des affaires étrangères et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000028248575#art-4