Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émolument prévu à l'article 36 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de la mission de surveillance, est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN € De 0 à 150 000 1,411 % De 150 001 à 750 000 0,706 % Au-delà de 750 001 0,423 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044317732#art-2