Art. 5
En vigueur depuis le 12 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux procédures ouvertes entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise.
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Prolegi/LEGITEXT000044317732#art-5