Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2026
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par les tableaux en annexe, comme suit :
- annexe n° 1 : pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus ;
- annexe n° 2 : pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus ;
- annexe n° 3 : pour la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus ;
- annexe n° 4 : à compter du 1er octobre 2026.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055087543#art-1