Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire fait parvenir à chaque électeur, avec sa carte électorale, une enveloppe électorale du modèle défini à l'article 17 du décret du 13 janvier 1968 susvisé ainsi qu'une enveloppe d'envoi conforme au modèle annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000023099331#art-1