Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Continueront à être nommés par arrêté ministériel : - les ressortissants étrangers ; - les Français résidant à l'étranger ; - les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel ; - toute personne nommée à l'occasion de cérémonies officielles par le ministre ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006057788#art-2