Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1969 portant extension de la compétence de la commission de réforme siégeant à l'administration centrale du ministère de la justice sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006057784#art-2