Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée de quatre membres, à savoir : Deux représentants de l'administration : - le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant. Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants. La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000051660635#art-2