Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
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Prolegi/LEGITEXT000051660635#art-3