Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Lyon Est » sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.
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Prolegi/LEGITEXT000026505040#art-1