Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Rhône » sis 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux.
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Prolegi/LEGITEXT000026505050#art-1