Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l'activité poursuivie par le site internet dénommé culture.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000026526745#art-1