Art. 5
En vigueur depuis le 24 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026526745#art-5