Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon, désormais dénommé « Lyon Nord ».
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Prolegi/LEGITEXT000026504427#art-1