Art. 9
En vigueur depuis le 10 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044186116#art-9