ARRETE·5 octobre 2021

Arrêté du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice

En vigueur depuis le 5 octobre 2021 10 articles 10 versions historisées
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