Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé. Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité la prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000048180286#art-1