Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle 3 500 2 900 Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe 3 200 2 500 Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale 2 600 1 750
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Prolegi/LEGITEXT000048188883#art-3