Art. 4
En vigueur depuis le 29 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 juillet 1977, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1986, fixant le protocole applicable aux essais cliniques des médicaments vétérinaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616679#art-4