Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
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Prolegi/LEGITEXT000005619382#art-1