Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves autres que les administrateurs stagiaires et les attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006052489#art-1