Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 115,50 Euros quel que soit le nombre d'heures d'enseignement. Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 387,20 Euros, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 10,70 Euros par heure d'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000006052489#art-4