Art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury dont les membres peuvent être recrutés parmi des personnalités extérieures choisies pour leur connaissance technique ou leur connaissance de la collectivité de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000019499318#art-4