Art. 7
En vigueur depuis le 12 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de l'ensemble de ces mesures est aux frais du propriétaire, sauf celles relatives aux frais d'acheminement et d'analyses des prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage.
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Prolegi/LEGITEXT000019457637#art-7