Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, ainsi qu'un glossaire comprenant au moins les dénominations et les définitions citées au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, doivent être mis gratuitement à la disposition de la clientèle et du public sur support papier ou sur un autre support durable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037374412#art-2