Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2018, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 31 juillet 2019. II. - Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037374412#art-4