Art. 7
En vigueur depuis le 13 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à 1,087 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057647#art-7