Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité de la victime ; - conditions matérielles de l'accident (nature, matériel, outillage, véhicule, lieu, conditions atmosphériques) ; - conséquences de l'accident (lésions, dégâts matériels) ; - utilisation ou non des moyens de sécurité ; - mesures de prévention prises.
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Prolegi/LEGITEXT000006076384#art-2