Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019330308#art-1