Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019330308#art-2