Art. 5
En vigueur depuis le 22 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 2010, les pourcentages de 40 % et de 50 % mentionnés à l'article 2 et à l'article 4 sont respectivement remplacés par 30 % et 40 %, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement modifiant, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000020583432#art-5