Titre TITRE II : LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN›Chapitre CHAPITRE II : PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE
Art. 22
En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par courrier suivi. La décision de refus de délivrer la licence est notifiée au demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée et rappelle les voies et modalités de recours du demandeur. II. - L'EPSF tient et met à jour un registre des licences établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000022719857#art-22