Art. 4
En vigueur depuis le 20 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029373113#art-4