Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes sont prises en compte dans le calcul total des indemnités mensuelles que les internes perçoivent au titre des indemnités de garde.
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Prolegi/LEGITEXT000031027712#art-5