Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est dérogé aux dispositions de l'article 133 et l'annexe VIII de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation, dans le cas d'intervention d'urgence sur autoroute, sur la voie de droite, de flèches lumineuses d'urgence (FLU - flèche KR43) et d'un dispositif complémentaire (K8 multichevrons), décalés par rapport aux fourgons d'intervention qui les portent. Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par : - la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ; - la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ; - la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) ; - la société d'autoroute ARCOUR. Il est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports d'évaluation spécifiques prévus à l'annexe et d'un rapport final d'évaluation. Ces rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport. Les rapports d'évaluation spécifiques et leur validation conditionnent le déclenchement de la phase de déploiement expérimental. Le rapport final d'évaluation sera transmis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043944610#art-1