Art. 3
En vigueur depuis le 19 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents des sociétés des autoroutes visées à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2019 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043944610#art-3