Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le regroupement sur un site unique des différents sites constitutifs de l'unité de contrôle Rhône-Nord Agriculture (UC 5) au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône constitue une opération de restructuration au sens des décrets des 17 avril 2008, 19 mai 2014 et 23 décembre 2019 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000050135023#art-1