Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette opération de restructuration ouvre droit pour les personnels concernés, pendant un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, au bénéfice : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat prévue par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050135023#art-2