Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2026
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2026 est fixé à trente-deux millions cinq cent cinquante-neuf mille cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (32 559 195,97 €). Il est réparti en une première part de vingt-six millions cent quarante-quatre mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et cinq centimes (26 144 294,05 €) et une seconde part de six millions quatre cent quatorze mille neuf cent un euros et quatre-vingt-douze centimes (6 414 901,92 €).
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Prolegi/JORFTEXT000054673270#art-1